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Autorité parentale en milieu scolaire

 

Vous trouverez ci dessous le document d'accompagnement du ministère de l'Education Nationale sur l'autorité parentale en milieu scolaire:

l'autorité parentale en milieu scolaire

 

Cadre de signalement d'un enfant en danger

Il est composé :
- de la procédure de signalement à l'usage des personnels de l'Education
Nationale du niveau primaire
- de la note technique de signalement
- de la fiche de signalement au parquet
- de la fiche d'informations préoccupantes

- Les informations préoccupantes sont adressées par la personne qui reçoit
les confidences ou constate les faits à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
laquelle  fait l'évaluation de la situation ( souvent dans le cadre scolaire pour entendre l'enfant dans un milieu neutre et recueillir l'avis des professionnels Education Nationale qui connaissent l'enfant , psychologue scolaire le plus souvent).
L'ASE transmet ensuite au procureur une situation déjà évaluée.
- S'il y a des traces de coups , c'est le médecin de PMI ( pour les PSM
et MSM) ou scolaire (à partir de la GSM ) qui fait un certificat de
constatation de lésions et adresse le signalement au procureur ou à
l'ASE  en fonction de la gravité et du pronostic vital des lésions.

Le procureur de la république n'est destinataire des signalements de
première intention que dans le cadre de l'urgence ( pronostic vital de
l'enfant engagé , abus sexuels ) dans ce cas une copie du signalement
est adressée à l'ASE.



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